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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Article 8
Versions de la disposition
8. Dans le cas où un service d’égout est suspendu en vertu de l’article 5 ou coupé en vertu de l’article 7, le responsable doit envoyer, le jour même ou le prochain jour ouvrable, un avis au ministre ainsi qu’au greffier-trésorier ou au greffier de la municipalité locale dans laquelle se trouve la propriété concernée.
L’avis doit contenir les informations suivantes:
1° le nom et les coordonnées de la personne visée;
2° l’adresse de la propriété concernée;
3° le nom et les coordonnées du responsable du service d’aqueduc ou d’égout;
4° la date d’effet de la suspension ou de la coupure ainsi que les motifs la justifiant.
8. Dans le cas où un service d’égout est suspendu en vertu de l’article 5 ou coupé en vertu de l’article 7, le responsable doit envoyer, le jour même ou le prochain jour ouvrable, un avis au ministre ainsi qu’au secrétaire-trésorier ou au greffier de la municipalité locale dans laquelle se trouve la propriété concernée.
L’avis doit contenir les informations suivantes:
1° le nom et les coordonnées de la personne visée;
2° l’adresse de la propriété concernée;
3° le nom et les coordonnées du responsable du service d’aqueduc ou d’égout;
4° la date d’effet de la suspension ou de la coupure ainsi que les motifs la justifiant.
En vig.: 2018-03-23
8. Dans le cas où un service d’égout est suspendu en vertu de l’article 5 ou coupé en vertu de l’article 7, le responsable doit envoyer, le jour même ou le prochain jour ouvrable, un avis au ministre ainsi qu’au secrétaire-trésorier ou au greffier de la municipalité locale dans laquelle se trouve la propriété concernée.
L’avis doit contenir les informations suivantes:
1° le nom et les coordonnées de la personne visée;
2° l’adresse de la propriété concernée;
3° le nom et les coordonnées du responsable du service d’aqueduc ou d’égout;
4° la date d’effet de la suspension ou de la coupure ainsi que les motifs la justifiant.
